Demande d’actes de mariage

Pour obtenir un acte de mariage, cliquez ici

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil. Elle comporte notamment des informations :

• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile)
• et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage si vous êtes :

• concerné par l’acte (chacun des époux),
• un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents)
• un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte des informations :

• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile)
• et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage avec filiation si vous êtes :

• concerné par l’acte (chacun des époux),
• un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents)
• un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte des informations :

• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
• et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date de décès de la personne concernée par l’acte.

Mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux a des liens durables de façon directe ou indirecte à savoir :

• dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile ;
• dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue. Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de publication des bans ;
• Dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux.

La date et l’heure du mariage sont fixées lors du retrait du dossier de mariage auprès du service État Civil.

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PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, soit de même sexe, soit de sexe différent, afin d’organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

• Les personnes majeures ;
• Les personnes non mariées ou pacsées ;
• Les personnes n’ayant entre eux aucun lien familial direct.

Où faire la démarche ?

• Auprès de l’Officier d’État Civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ;
• Auprès d’un notaire.

Les personnes souhaitant se pacser à Sailly-sur-la-Lys peuvent :

• Retirer un dossier auprès du service État Civil de la mairie ;
• Télécharger le dossier en cliquant ici

Dès lors que le dossier est complet, les futurs partenaires le déposent en mairie. Une date de célébration du PACS est alors fixée.

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